HCCAF

Décret n°297/2023 du 25 Avril 2023 Fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du Haut Comité du Controle Administratif et Financier

- Loi n°93-50 du 03 Mai, relative au Haut Comité du contrôle administratif et financier

- Décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier

-Circulaire n° 2017-26 du 25 septembre 2017, sur la mise en œuvre des rapports de contrôle et d’inspection

-Décret gouvernemental n° 2020-375 du 29 juin 2020, relatif à l’organisation de l’opération de publication des rapports des corps de contrôle et de leurs rapports de suivi.

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