Corps de controle spécialisé

La Haute Instance de la Commande Publique a été créé par le biais du décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013 portant création de la Haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement. Elle est composée de la commission supérieure de contrôle et d'audit des marchés publics et du comité de suivi et d’enquête des marchés publics. Elle est présidée par un cadre nommé par décret.

Le corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique constitue un corps particulier comprenant les cadres du secrétariat permanent de la commission supérieure de contrôle et d'audit des marchés publics et du comité de suivi et d’enquête des marchés publics et est chargé de l'exercice du contrôle des marchés publics et l'élaboration des rapports de contrôle comprenant l'étude des dossiers et l'ensemble des observations, problématiques et irrégularités que relève le traitement de ces dossiers (rapports de dépouillement des offres techniques et financières et les offres y afférents, les rapports de présélection, les rapports du jury de concours, les dossiers de marchés par voie de négociation directe.) au regard de la légalité des procédures, la transparence , la concurrence et l'égalité des candidats et l'équivalence des chances.

Ce corps est chargé, également, de : · Développement du système réglementaire des achats publics à travers l'élaboration des études et la mise en place de la réglementation visant l'insertion des améliorations de la commande publique.

L’émission d'avis sur les projets de loi, décret et arrêté se rapportant à la commande publique. Le contrôle des projets d'avenants et règlements définitifs des marchés publics. La représentation de la commission supérieure de contrôle et d'audit des marchés et du comité de suivi et d'enquête des marchés publics auprès des organisations lors de la participation de leurs travaux. La représentation de la Présidence du gouvernement dans les commissions nationales sectorielles. La révision des avenants qui sont de nature à engendrer des augmentations du montant global du marché d'un taux égal ou supérieur à 50%.

L’observation des améliorations enregistrées dans le domaine des marchés publics et des méthodes d'achat et l'évaluation de leurs impacts économiques et sociaux et la proposition des mesures pour améliorer l'efficacité des marchés publics, L’encadrement de l'achat public et l'amélioration de son efficacité sur les plans juridique, économique, commercial et technique.

L’assistance et l'encadrement des acheteurs publics en répondant à leurs diverses questions et consultations ayant trait aux difficultés et problématiques rencontrées lors des phases de préparation, de passation, d'exécution et de règlement du marché.

Le chef du gouvernement peut charger ledit corps d'autres missions relevant du domaine de leur spécialité.

La Haute Instance de la Commande Publique compte actuellement 36 contrôleurs répartis sur tous ses organes.

La création du contrôle d’Etat remonte à 1937, le premier texte ayant réglementé cette fonction fut le décret du 30 janvier 1937 organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'État, les communes et établissements publics.

En 1965 une loi vient d’être promulguée réglementant les obligations mises à la charge des offices, des sociétés nationales et des sociétés à économie mixte (loi n° 3 du 12 février 1965) dont l’article 2 prescrit la soumission de ces structures au contrôle des contrôleurs techniques et des contrôleurs financiers. Le contrôle d’Etat relève à cette époque du secrétariat d’Etat au plan et à l’économie nationale.

Avec la promulgation de la loi nº 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial, et des sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital, les contrôleurs financiers ont été mis sous la tutelle du Ministère des Finances suivant les dispositions de l’article 14 alors que les contrôleurs techniques ont été mis sous la tutelle des ministères sectoriels selon l’article 18 de cette loi.

La loi n° 89-9 du 01 février 1989 relative aux participations et aux entreprises publiques a réuni les deux types de contrôleurs en un seul corps appelé « corps des contrôleurs d’Etat » sous la tutelle du ministère des finances selon l’article 15 de cette loi.

Les transferts de ce corps se sont poursuivis jusqu’à la parution du décret n° 2131 du 30 septembre 2002 portant création de structures au Premier ministère qui a créé le comité des contrôleurs d’Etat auprès du Premier Ministère et l’a chargé de superviser le corps du contrôle d'Etat, l’étude des rapports émanant des contrôleurs d'Etat dans les domaines de leur intervention et de prendre les mesures nécessaires à cet effet et de diriger la commission d'audit des comptes des établissements et des entreprises publics.

Le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au Comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres, vient insister dans son article premier sur le rattachement du comité des contrôleurs d’Etat à la Présidence du Gouvernement et la création d’un organe de délibération appelé « le conseil du comité des contrôleurs d’Etat » chargé d’un ensemble d’attributions stipulées à l’article 5 de ce décret.

La mission du contrôle d’Etat se caractérise par son aspect général puisque l’intervention des contrôleurs d'Etat comprend tous les domaines d’activité des établissements et des entreprises publics et examine la conformité de leur gestion à la législation et la règlementation en vigueur et l’équilibre de leurs situations financières.

Elle est, fondamentalement, une mission de contrôle préalable puisque le contrôleur d’Etat veille au respect des procédures règlementant les marchés publics et la gestion des ressources humaines et ce avant leur entrée en vigueur. Le rôle du contrôleur d’Etat est préventive et a pour objectif de pallier aux manquements qui auront un impact sur les intérêts de l’Etat en tant qu’actionnaire dans l’entreprise concernée.

Le contrôleur d’Etat est un fonctionnaire public désigné à titre permanant ou non pour exercer une mission de contrôle au sein d’une entreprise publique au quelle il est indépendant.

Le comité des contrôleurs d’Etat est supervisé par un président nommé par décret. Le corps du contrôle d'Etat relevant de la présidence du gouvernement comprend les grades suivants : contrôleur adjoint d'Etat, contrôleur d'Etat, contrôleur en chef d'Etat et contrôleur général d'Etat. Il compte actuellement 36 contrôleurs d’Etat permanents désignés auprès de 159 établissements et entreprises publics et 69 contrôleurs d’Etat non permanents nommés auprès de 69 établissements et entreprises publics.

ٌRapport du Comité des contrôleurs de l'Etat année 2024

Le service du contrôle des dépenses publiques releva de la direction générale des finances qui a été chargé en 1912 d’une mission de contrôle préalable sur les dépenses de l’Etat en vertu d’un décret publié le 20 mars 1912 et a engagé l’Etat et les établissements dont les budgets sont rattachés au budget de l’Etat de procéder au visa préalable aux engagements de l’Etat.

En 1935, le service du contrôle des dépenses publiques a été rattaché au secrétariat général du gouvernement tunisien en vertu du décret du 15 janvier 1935 qui a élargi le périmètre du contrôle préalable aux ordres de paiement.

Les attributions de cette fonction n’ont cessé d’évoluer jusqu’à 1965 date de la suppression du visa préalable des engagements et des ordres de paiement et le rattachement du service du contrôle des dépenses publiques au secrétariat d’Etat au plan et à l’économie nationale. En revanche, le visa préalable a été restitué en 1969 en vertu du décret n° 36 du 28 janvier 1969 et ce dernier a été rattaché de nouveau au Premier Ministère succédant au secrétariat d’Etat à la Présidence par le biais du décret n° 118 du 11 avril 1970.

Le visa préalable a été confirmé avec la promulgation du code de la comptabilité publique en 1973 par la loi n° 81 du 31 décembre 1973. Le statut de ce corps de contrôle du Premier Ministère a été fixé par le décret n° 660 du 22 juillet 1978.

Le contrôle des dépenses publiques a été consacré au niveau central jusqu’à la création de directions régionales au niveau de quelques gouvernorats avant d’être généralisé dans une deuxième étape à toutes les gouvernorats.

En 1986 les services du contrôle des dépenses publiques ont été rattachés au Ministère de la fonction publique et de la réforme administratif au Premier Ministère pour être rattaché directement au Premier Ministère suivant les dispositions du décret n° 1298 du 27 novembre 1987.

Puis, avec la parution du décret n° 1999 du 31 décembre 1989 relatif au contrôle des dépenses publiques le rattachement structurel et les attributions de ce corps de contrôle ont connu une certaine stabilité et le principe du visa préalable s’est généralisé à toutes les dépenses imputables au budget de l’Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics à caractère administratif, aux fonds spéciaux du trésor et aux fonds de concours.

Ces prérogatives ont été revues par le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 612 du 1 juillet 2019 dont l’article premier dispose que :

Le corps des agents de contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du Gouvernement constitue un corps particulier chargé essentiellement de :

Vérifier la conformité des dépenses et des achats publics en dehors du cadre du marché et dans le cadre des marchés publics et légalement soumises à l'obligation du visa préalable à toute exécution aux lois et aux règlements en vigueur.

Viser la programmation annuelle des dépenses et les mises à jour s'y rapportant afin de préserver la soutenabilité du budget, Évaluer les systèmes de contrôle interne budgétaire.

Effectuer un contrôle a posteriori sur les dépenses non soumises au visa préalable du système de contrôle hiérarchisé de la dépense publique.

Viser toutes les dépenses conformément aux lois et règlements en vigueur et ce après vérification de leur conformité avec les travaux préparatoires du budget, aux programmes d'emploi des crédits et à la programmation annuelle visée.

Donner son avis motivé sur les projets des lois, décrets, arrêtés et contrats, mesures ou décisions à caractère réglementaire ayant une incidence financière.

Veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires à caractère financier en vigueur dans le domaine.

Effectuer en vertu d'ordres de missions émanant du chef du gouvernement des missions d'inspection auprès des services soumis à leur contrôle chaque fois que le résultat de leurs travaux le nécessite sans que cela empiète sur les compétences d'autres corps de contrôle. Ils peuvent être aussi chargés d'autres fonctions liées aux attributions des administrations ou services dans lesquels ils sont nommés.

- commissions techniques du financement public des associations en tant que membre.

- séances d'examen des projets de budgets.

- commissions régionales au sein desquelles ils sont désignés en représentation des services de la présidence du gouvernement.

Le Comité comprend actuellement 108 contrôleurs dont 49 exercent leurs missions au niveau central et 59 au niveau régional.

Rapport annuel du Comité Général des Dépenses Publiques intitulé année 2024- partie 1
Rapport annuel du Comité Général des Dépenses Publiques intitulé année 2024- partie 2