Haut Comité du Contrôle Administratif
et Financier

– Loi n° 93-50 du 03 mai 1993 relative au Haut Comité du Contrôle Administratif et Financier.

– Décret n°93-906 du 19 avril 1993 Relatif au Haut Comité du Contrôle Administratif et Financier.