Haut Comité du Contrôle Administratif
et Financier

La loi n°93-50 du 3 mai 1993 et le décret n°93-906 du 19 avril 1993 définissent le champ d’intervention  du HCCAF comme suit :

– Coordination des programmes d’intervention des différents organes et instances de contrôle : la cour des comptes, les corps de contrôle général et les inspections départementales.

– Etude et exploitation des rapports établis par la cour des comptes, les organes de contrôle et les inspections départementales. En effet le Haut comité émet des recommandations qu’il adresse aux différentes parties concernées, afin de remédier aux insuffisances, rétablir la conformité des actes et actions de l’administration à la légalité, corriger les erreurs et déclencher les poursuites juridictionnelles devant la cour de discipline financière ou le juge pénal, à l’encontre des gestionnaires, ayant commis des fautes de gestion ou des infractions à caractère pénal.

– Emission d’avis consultatifs, sur les projets de textes législatifs et réglementaires, concernant l’amélioration des méthodes et procédés de gestion publique ou l’action des organes du contrôle administratif et financier.

– Organisation et participation aux études et séminaires en rapport avec ses attributions.